Le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :
- Un élément matériel tels que les obstacles et autres manoeuvres empêchant les institutions syndicales de se constituer et de fonctionner correctement.
- Un élément intentionnel, c'est à dire la volonté de commettre l'acte d'entrave. L'ignorance de la loi ou l'erreur de droit ne sont pas exonératoires de responsabilité.
Le chef d'entreprise est en principe personnellemnt responsable de la réalisation du délit.
On peut résumer les trois grands différents types, cas ou hypothèses de délit d'entrave qui ont donné lieu à condamnation de leurs auteurs :
- Le non-respect ou l'application insuffisante d'une obligation législative ou règlementaire relative à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
-Toute action positive ou négative faisant obstacle à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
-L'application détournée d'une obligation légale à des fins illicites par l'employeur ou son représentant.
L'entrave peut donc viser directement l'exercice du droit syndical ou être indirecte en visant tel ou tel salarié personnellemnt du fait de leur mandat.
Le délit d'entrave relève du tribunal correctionnel.
Fondateur de FO en 1948