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26 août 2014 2 26 /08 /août /2014 11:07

 

Le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical dans  l'entreprise suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

 

- Un élément matériel tels que les obstacles et autres manoeuvres empêchant les institutions syndicales de se constituer et de fonctionner correctement.

- Un élément intentionnel, c'est à dire la volonté de commettre l'acte d'entrave. L'ignorance de la loi ou l'erreur de droit ne sont pas exonératoires de responsabilité.

Le chef d'entreprise est en principe personnellemnt responsable de la réalisation du délit.

 

 

On peut résumer les trois grands différents types, cas ou hypothèses de délit d'entrave qui ont donné lieu à condamnation de leurs auteurs :

 

- Le non-respect ou l'application insuffisante d'une obligation législative ou règlementaire relative à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

 

-Toute action positive ou négative faisant obstacle à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

 

-L'application détournée d'une obligation légale à des fins illicites par l'employeur ou son représentant.

 

 

 

L'entrave peut donc viser directement l'exercice du droit syndical ou être indirecte en visant tel ou tel salarié personnellemnt du fait de leur mandat.

 

 

Le délit d'entrave relève du tribunal correctionnel.

 

 

 

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SYNDICAT HÔTELLERIE RESTAURATION DU RHÔNE

              

LIBRES ET INDEPENDANTS

222 ©EricBernard - Copie
ILS SONT SYNDIQUES  A  FORCE OUVRIERE

BULLETIN D'ADHESION

BULLETIN D'ADHESION :

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/184742637351834643/Bulletin_adhesion_HCR_.doc

A télécharger et renvoyer à :
Syndicat FO des HCR du Rhône
214 avenue Félix Faure
69003  LYON

JURIDIQUE

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LE SITE DÉDIÉ AUX SALARIES DES HCR :

HOMMAGE A LEON JOUHAUX

  1879-1954 
 

  « Pour remplir sa mission, le syndicalisme doit conserver son entière personnalité.
Il
ne peut ni ne doit s’inféoder à aucun parti politique. »

 

Né en 1879, Léon Jouhaux est un jeune ouvrier anarchiste, travaillant à la manufacture d'allumettes d'Aubervilliers. À trente ans, le 12 juillet 1909, il est élu secrétaire général de la CGT. Il participe aux efforts des syndicats pour prévenir les deux guerres mondiales. Au début de la seconde, il s'installe à Marseille où il prend contact avec les syndicalistes de la zone occupée. Arrêté par la police de Vichy, il est livré aux Nazis en novembre 1942. Son statut politique lui permet d'échapper aux camps d'extermination ou aux stalags des prisonniers de guerre. Il est libéré par les Américains après deux ans et demi de captivité. Dans l'euphorie de la victoire et de la paix, l'heure est à l'unité et Léon Jouhaux représente pour de très nombreux travailleurs le père, le fédérateur, le rassembleur. Il reprend donc la tête de la CGT. Mais devant l'influence grandissante du PCF au sein de la Confédération syndicale, il démissionne en 1948 pour fonder la CGT-FO. La suite de sa carrière dépasse alors le cadre national. Il devient vice-président de la Fédération Syndicale Mondiale et délégué à l'ONU. Son engagement est couronné en 1951 par le Prix Nobel de la paix.