16 septembre 2014
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Résiliation judiciaire et indemnisation du
salarié protégé.
Le salarié protégé (élu ou mandaté) dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement
d’une indemnite égale à la rémuneration qu’il aurait
du percevoir jusqu’a l’expiration de la période de
protection du mandat le plus long en cours au jour
de sa demande.
(Cass. soc., 9-7-14, n°13-13860).
Source : Veille juridique Confédération Force Ouvrière
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