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17 avril 2018 2 17 /04 /avril /2018 15:53

 

Votre employeur vous convoque dans son bureau pour discuter avec lui alors que ce n'est pas votre temps de travail.

A-t-il le droit ?

Etes-vous obligé d'y aller sous peine de recevoir une sanction pour insubordination ?

Si l'employeur souhaite vous convoquer à un entretien informel (en dehors du temps de travail) il devra pour cela vous verser une rémunération pour le temps passé dans l'entreprise à discuter avec lui. 

 

 

Explication : La relation de travail est fondée sur un triptyque : la prestation de travail, la rémunération du salarié et le lien de subordination qui unit les deux parties au contrat. 

Le contrat de travail qui lie le salarié à son employeur créé un lien de subordination entre les deux. L'employeur, en vertu de son pouvoir de direction, de contrôle et de sanction peut donner des directives à son salarié. Le salarié est contraint de s'y soumettre sauf abus de la part de son supérieur hiérarchique. 

Que peut-on qualifier d'insubordination ? 

Refus de discuter : licenciement autorisé ? 
Dans une récente affaire datant du 7 avril 2016, la Cour de Cassation s'est prononcée sur cette question.

En effet, un employeur avait, à deux reprises, convoqué un salarié pour discuter avec lui de sa prestation de travail. Cependant, cette convocation concernait un moment pendant lequel, le salarié ne travaillait pas. Le salarié avait donc refusé de s'y rendre. 

L'employeur l'a donc licencié pour faute grave pour insubordination. Le salarié a demandé au conseil des prud'hommes de requalifier ce licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

La Cour de Cassation a fait droit à sa demande et a considéré dans son arrêt du 7 avril 2016 que le salarié a été licencié à tort pour faute grave car il ne s'agit pas là d'une insubordination. Son refus de se rendre à un entretien en dehors de son temps de travail n'est pas fautif. 

L'employeur aurait du le rémunérer s'il avait accepté. 

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SYNDICAT HÔTELLERIE RESTAURATION DU RHÔNE

              

LIBRES ET INDEPENDANTS

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BULLETIN D'ADHESION

BULLETIN D'ADHESION :

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/184742637351834643/Bulletin_adhesion_HCR_.doc

A télécharger et renvoyer à :
Syndicat FO des HCR du Rhône
214 avenue Félix Faure
69003  LYON

JURIDIQUE

TAUX HORAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL  

9.86    depuis le 01/01/2018 


VALEUR DU REPAS        3.65 €
       A dater du 01/01/2020
 
TAUX HORAIRE SMIC  10.15 €

          A dater du 01/01/2020       

LE SITE DÉDIÉ AUX SALARIES DES HCR :

HOMMAGE A LEON JOUHAUX

  1879-1954 
 

  « Pour remplir sa mission, le syndicalisme doit conserver son entière personnalité.
Il
ne peut ni ne doit s’inféoder à aucun parti politique. »

 

Né en 1879, Léon Jouhaux est un jeune ouvrier anarchiste, travaillant à la manufacture d'allumettes d'Aubervilliers. À trente ans, le 12 juillet 1909, il est élu secrétaire général de la CGT. Il participe aux efforts des syndicats pour prévenir les deux guerres mondiales. Au début de la seconde, il s'installe à Marseille où il prend contact avec les syndicalistes de la zone occupée. Arrêté par la police de Vichy, il est livré aux Nazis en novembre 1942. Son statut politique lui permet d'échapper aux camps d'extermination ou aux stalags des prisonniers de guerre. Il est libéré par les Américains après deux ans et demi de captivité. Dans l'euphorie de la victoire et de la paix, l'heure est à l'unité et Léon Jouhaux représente pour de très nombreux travailleurs le père, le fédérateur, le rassembleur. Il reprend donc la tête de la CGT. Mais devant l'influence grandissante du PCF au sein de la Confédération syndicale, il démissionne en 1948 pour fonder la CGT-FO. La suite de sa carrière dépasse alors le cadre national. Il devient vice-président de la Fédération Syndicale Mondiale et délégué à l'ONU. Son engagement est couronné en 1951 par le Prix Nobel de la paix.