Le code du travail mais aussi la convention collective des CHR du 30 avril 1997 impose à l'employeur d'établir un document écrit pour décompter le temps de travail de ses salariés. Document qui doit être signé par le salarié.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contrôle de la durée du travail est passible d'une amende pour les contraventions de la 4ème classe, soit d'une amende d'un montant de 750 €. Cette amende est applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés. (Art.3173-2 du code du travail).
En outre, en ne respectant pas cette obligation l'employeur prend le risque de se voir condamné à payer des heures supplémentaires aux salariés qui font un recours devant le conseil des prud'hommes. Sans oublier une éventuelle condamnation pour travail dissimulé pour avoir mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Pour aider les employeurs à s'acquitter de cette obligation, l'avenant n°2 du 5 février 2007 propose en annexe un modèle type de feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire.
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