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9 mai 2019 4 09 /05 /mai /2019 14:37
HEURES SUPPLÉMENTAIRES, REPOS COMPENSATEUR ET TRAVAIL DISSIMULÉ

 

Toutes les heures de travail effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles) sont des heures supplémentaires qui doivent donner lieu à un paiement ou une récupération majorées. Ce principe s’applique à tous les salariés quelque soit leur fonction. L'employeur doit  payer ou faire récupérer les heures supplémentaires effectuées. 
L’article L.3121-27 du code du travail pose en principe que la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. 
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. (Art. L. 3121-28). 
Les heures supplémentaires s’apprécient à la semaine sauf en cas d’aménagement du temps de travail. (Art. L.3121-29). Semaine qui début le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures (Art. L.3121-35). 
Le taux de majoration des heures supplémentaires est défini par l’article 4 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des CHR, qui prévoit : 
- Les heures effectuées entre la 36ème et la 39ème heure sont majorées de 10 % ; 
- Les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure sont majorées de 20 % ; 
- Les heures effectuées à partir de la 44ème sont majorées de 50 %. 
L’article 5 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de : 
110 % pour les 4 premières heures ; 
120 % de la 4ème à la 8ème heure ; 
150 % pour les suivantes. 
Ce qui donne concrètement : 
1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 % ; 
1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % ; 
1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %. 


Lorsque l’employeur mentionne intentionnellement sur le bulletin de salaire un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué par le salarié, il commet le délit de travail dissimulé (Cass.soc. 8 juillet 2010, n°09-40.270). L’employeur s’expose aussi à des sanctions pénales qui peuvent donner lieu à une amende de 45 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans (Art. L. 8224-1). 


Le non-paiement des heures supplémentaire constitue aussi un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles. Le salarié est en droit de considérer que cette faute remet en cause la poursuite de son contrat travail. Il peut décider d’y mettre fin, aux torts de l’employeur par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié demande ensuite devant le Conseil de prud'hommes la requalification de cette prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les griefs reprochés à l'employeur sont fondés, il y aura requalification. 


 

HEURES SUPPLÉMENTAIRES, REPOS COMPENSATEUR ET TRAVAIL DISSIMULÉ

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SYNDICAT HÔTELLERIE RESTAURATION DU RHÔNE

              

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222 ©EricBernard - Copie
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BULLETIN D'ADHESION

BULLETIN D'ADHESION :

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/184742637351834643/Bulletin_adhesion_HCR_.doc

A télécharger et renvoyer à :
Syndicat FO des HCR du Rhône
214 avenue Félix Faure
69003  LYON

JURIDIQUE

TAUX HORAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL  

9.86    depuis le 01/01/2018 


VALEUR DU REPAS        3.65 €
       A dater du 01/01/2020
 
TAUX HORAIRE SMIC  10.15 €

          A dater du 01/01/2020       

LE SITE DÉDIÉ AUX SALARIES DES HCR :

HOMMAGE A LEON JOUHAUX

  1879-1954 
 

  « Pour remplir sa mission, le syndicalisme doit conserver son entière personnalité.
Il
ne peut ni ne doit s’inféoder à aucun parti politique. »

 

Né en 1879, Léon Jouhaux est un jeune ouvrier anarchiste, travaillant à la manufacture d'allumettes d'Aubervilliers. À trente ans, le 12 juillet 1909, il est élu secrétaire général de la CGT. Il participe aux efforts des syndicats pour prévenir les deux guerres mondiales. Au début de la seconde, il s'installe à Marseille où il prend contact avec les syndicalistes de la zone occupée. Arrêté par la police de Vichy, il est livré aux Nazis en novembre 1942. Son statut politique lui permet d'échapper aux camps d'extermination ou aux stalags des prisonniers de guerre. Il est libéré par les Américains après deux ans et demi de captivité. Dans l'euphorie de la victoire et de la paix, l'heure est à l'unité et Léon Jouhaux représente pour de très nombreux travailleurs le père, le fédérateur, le rassembleur. Il reprend donc la tête de la CGT. Mais devant l'influence grandissante du PCF au sein de la Confédération syndicale, il démissionne en 1948 pour fonder la CGT-FO. La suite de sa carrière dépasse alors le cadre national. Il devient vice-président de la Fédération Syndicale Mondiale et délégué à l'ONU. Son engagement est couronné en 1951 par le Prix Nobel de la paix.