Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
8 août 2019 4 08 /08 /août /2019 09:42
Date limite de paiement des heures supplémentaires

Un salarié dispose d’un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le conseil de prud’hommes. Le délai court à compter du jour où le salarié découvre les heures supplémentaires non payées.

 

Le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières heures, de 120 % pour les 4 suivantes et de 150 % pour les autres. C’est l’employeur qui choisit entre le paiement ou le repos compensateur de remplacement.

 

Si ces heures sont payées, elles doivent être en principe être réglées avec le salaire du mois lors duquel elles ont été accomplies. Il est toutefois admis que les contraintes de gestion de l’entreprise puissent entraîner un décalage d’un mois pour leur paiement.

 

Quant à l’article 5 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR, il précise que lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris à l’intérieur d’une période de 12 mois consécutifs, ou de 52 semaines.

 

Avant de faire un recours devant le conseil des prud’hommes le salarié peut dans un premier temps réclamer le paiement de ces heures à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lui rappeler aussi les conséquences du non paiement de ces heures. Le fait pour un employeur de mentionner intentionnellement sur la fiche de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli constitue un délit de travail dissimulé. Il s’expose à des sanctions pénales (article L8224-1 et suivants du code du travail). En cas de rupture du contrat de travail, le salarié obtiendra une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

 

Le non-paiement des heures supplémentaire constitue un manquement grave d'un employeur à ses obligations contractuelles. Le salarié est en droit de considérer que cette faute remet en cause la poursuite de son contrat travail. Il peut décider d’y mettre fin aux torts de l’employeur par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. Il demandera ensuite au conseil de prud’hommes de faire produire à cette rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 

 

 

Partager cet article

Repost0

commentaires

SYNDICAT HÔTELLERIE RESTAURATION DU RHÔNE

              

LIBRES ET INDEPENDANTS

222 ©EricBernard - Copie
ILS SONT SYNDIQUES  A  FORCE OUVRIERE

BULLETIN D'ADHESION

BULLETIN D'ADHESION :

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/184742637351834643/Bulletin_adhesion_HCR_.doc

A télécharger et renvoyer à :
Syndicat FO des HCR du Rhône
214 avenue Félix Faure
69003  LYON

JURIDIQUE

TAUX HORAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL  

9.86    depuis le 01/01/2018 


VALEUR DU REPAS        3.65 €
       A dater du 01/01/2020
 
TAUX HORAIRE SMIC  10.15 €

          A dater du 01/01/2020       

LE SITE DÉDIÉ AUX SALARIES DES HCR :

HOMMAGE A LEON JOUHAUX

  1879-1954 
 

  « Pour remplir sa mission, le syndicalisme doit conserver son entière personnalité.
Il
ne peut ni ne doit s’inféoder à aucun parti politique. »

 

Né en 1879, Léon Jouhaux est un jeune ouvrier anarchiste, travaillant à la manufacture d'allumettes d'Aubervilliers. À trente ans, le 12 juillet 1909, il est élu secrétaire général de la CGT. Il participe aux efforts des syndicats pour prévenir les deux guerres mondiales. Au début de la seconde, il s'installe à Marseille où il prend contact avec les syndicalistes de la zone occupée. Arrêté par la police de Vichy, il est livré aux Nazis en novembre 1942. Son statut politique lui permet d'échapper aux camps d'extermination ou aux stalags des prisonniers de guerre. Il est libéré par les Américains après deux ans et demi de captivité. Dans l'euphorie de la victoire et de la paix, l'heure est à l'unité et Léon Jouhaux représente pour de très nombreux travailleurs le père, le fédérateur, le rassembleur. Il reprend donc la tête de la CGT. Mais devant l'influence grandissante du PCF au sein de la Confédération syndicale, il démissionne en 1948 pour fonder la CGT-FO. La suite de sa carrière dépasse alors le cadre national. Il devient vice-président de la Fédération Syndicale Mondiale et délégué à l'ONU. Son engagement est couronné en 1951 par le Prix Nobel de la paix.