Le montant de l'indemnité légale de licenciement a été revalorisé par un décret du 25 septembre 2017.
Dorénavant, il est égal à :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Ce montant est doublé en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.
Par voie de ricochet, l'augmentation de l'indemnité légale de licenciement impacte les salariés signant une rupture conventionnelle ou qui sont mis à la retraite car, dans ces deux cas, ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à celle de licenciement (art. L1237-7 et L1237-13 du code du travail, art. 33 de la convention collective des CHR).
Ces dispositions étant plus favorables aux salariés que celles prévue par l'art. 32 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997, elles l'emportent sur les dispositions conventionnelles.
Les hôtels, cafés et restaurants n'ayant pas d'accord collectif spécifique plus favorable en la matière doivent donc appliquer les règles relatives à l'indemnité légale de licenciement.
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