Le droit à congés doit s'exercer en nature, il ne peut être remplacé par le paiement d'une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
Les dispositions instituant le droit à un congé annuel payé sont d'ordre public : les deux parties du contrat, l'employeur et le salarié, ne peuvent y déroger. Les congés sont à la fois un droit et une obligation de repos.
Il en résulte une double interdiction : cumuler un salaire avec l'indemnité de congés payés et travailler pour un autre employeur pendant cette période.
L'article D.3141-1 précise que l'employeur qui emploie un salarié pour un travail rémunéré pendant la période fixée pour son congé légal, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal.
Il peut alors être sanctionné au titre de l'article R.3143-1 du code du travail, pour non respect des règles relatives aux congés payés édictées par les articles L.3141-1 à L. 3141-31 et se voir infliger une amende de 1 500 € (prévue pour les contraventions de la 5e classe).
Fondateur de FO en 1948