Genève, le 18 octobre 2012

La Commission des relations du travail de l’Ontario, Canada, a jugé

qu’Accor avait mené des « activités illégales » pour empêcher la

représentation syndicale

Le 27 septembre, la Commission des relations du travail de l’Ontario

(CRTO) a statué, après 40 mois d’audiences – une durée sans

précédent – que la direction canadienne du groupe hôtelier Accor, dont

le siège est en France, a régulièrement mené des activités illégales pour

tenter de contrecarrer une représentation syndicale pour les

employés/es du Novotel Mississauga, détenu et géré par la société. La

requête a été déposée devant la CRTO par la section locale 75 de

l’affiliée de l’UITA, UNITE HERE.

En 2009, les employés/es du Novotel Mississauga avaient fait part d’un

soutien majoritaire à la représentation syndicale en signant des cartes

d’adhérent, mais ce processus n’a pas abouti en raison d’une campagne

concertée menée par la direction incitant les salariés/es à voter « non ».

La direction a également fait appel à un cabinet de conseil spécialisé

dans les pratiques antisyndicales, organisé des réunions obligatoires,

renvoyé les militants/es syndicaux/ales actifs/ves qui ont également fait

l’objet de mesures disciplinaires, de réductions de leur temps de travail

et d’autres formes de discrimination.

Dans sa décision, la CRTO déclare que « les activités illégales de la

direction de l’hôtel étaient d’une telle nature qu’il devenait impossible de

connaître le souhait des salariés/es par le biais d’un vote de

représentation». La Commission a donc pris la décision inhabituelle

d’accorder une «accréditation automatique» qui donne immédiatement le

statut de travailleur/e syndiqué/e aux 100 employés/es de

l’établissement.

Des allégations de pratiques antisyndicales similaires par les directions

de deux autres établissements Accor en Ontario – le Novotel Ottawa et

le Novotel North York – font l’objet d’une procédure en cours, initiée par

le syndicat auprès de la CRTO. Le 16 octobre, le syndicat a déposé une

nouvelle plainte auprès de la Commission, affirmant que la direction du

Novotel North York a réagi à la décision concernant le Novotel

Mississauga avec de nouvelles actions destinées à décourager les

partisans du syndicat dans cet hôtel.

En 2010, l’UITA avait soumis une présentation au Point de Contact

national en France chargé de l’application des Principes directeurs de

l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, faisant état de

graves violations des clauses sur les droits syndicaux, inscrits dans les

Principes directeurs, dans ces trois établissements Accor au Canada et

au Novotel de Cotonou, Bénin. Ce processus est en cours et le niveau

ministériel du Point de contact national a été pleinement informé de la

décision de la CRTO.

En 1995, le groupe Accor a signé un accord international sur le droit

syndical avec l’UITA dans lequel il s’engage « à ne pas s’opposer aux

tentatives de syndicalisation des salariés », garantit « le droit des

salariés à s’affilier à une organisation syndicale de leur choix » et « la

protection des salariés contre tout acte de discrimination tendant à porter

atteinte à la liberté syndicale » - précisément les pratiques de travail que

le groupe n’a pas respectées selon la CRTO !

Accor ne manque jamais de faire valoir cet accord lorsque le groupe

communique à propos d’initiatives de développement durable, avec les

investisseurs éthiques ou les agences de notation sociétale, mais « le

traitement agressif de ses salariés/es par Accor en Ontario au cours des

dernières années a été tellement honteux et à l’extrême opposé de

l’image de l’employeur mondial respectueux qu’il cherche à projeter que

nous nous sommes trouvés dans l’obligation de porter formellement

plainte contre la société auprès du gouvernement français en nous

référant aux Principes directeurs de l’OCDE » a indiqué le secrétaire

général de l’UITA Ron Oswald. « De hauts dirigeants du groupe sont au

courant de ces questions depuis des années, et malgré l’image

d’entreprise socialement responsable dont bénéficie Accor, ils ont

systématiquement négligé de remédier aux mauvais traitements infligés

aux salariés/es du groupe en Ontario, mauvais traitements qui ont été

jugés illégaux et à juste titre condamnés par le Commission des relations

du travail de l’Ontario. Il est temps aujourd’hui pour Accor de changer

ses pratiques ».

A la suite de cette décision d’une portée considérable, l’UITA et UNITE

HERE demandent à Accor de reconnaître le syndicat dans les deux

Novotels restants en Ontario, qui font aussi l’objet d’une procédure

juridique initiée par le syndicat. Accor doit agir immédiatement pour

réintégrer tous/tes les employés/es licenciés/es à cause de leur soutien

au syndicat, compenser pleinement et annuler les sanctions infligées aux

salariés/es pour leur activités de défense et de soutien au syndicat. Et

Accor doit tenir compte de l’ampleur de cette décision juridique en

s’engageant publiquement à respecter l’esprit et la lettre de l’accord sur

le droit syndical signé en 1995 avec l’UITA.

* * * *

L’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerierestauration,

du tabac et des branches connexes (UITA) est une fédération syndicale

internationale regroupant 338 organisations syndicales affiliées dans 121 pays, pour un

effectif total de plus de 2,6 millions de membres. Son siège est à Genève, en Suisse.