Genève, le 18 octobre 2012
La Commission des relations du travail de l’Ontario, Canada, a jugé
qu’Accor avait mené des « activités illégales » pour empêcher la
représentation syndicale
Le 27 septembre, la Commission des relations du travail de l’Ontario
(CRTO) a statué, après 40 mois d’audiences – une durée sans
précédent – que la direction canadienne du groupe hôtelier Accor, dont
le siège est en France, a régulièrement mené des activités illégales pour
tenter de contrecarrer une représentation syndicale pour les
employés/es du Novotel Mississauga, détenu et géré par la société. La
requête a été déposée devant la CRTO par la section locale 75 de
l’affiliée de l’UITA, UNITE HERE.
En 2009, les employés/es du Novotel Mississauga avaient fait part d’un
soutien majoritaire à la représentation syndicale en signant des cartes
d’adhérent, mais ce processus n’a pas abouti en raison d’une campagne
concertée menée par la direction incitant les salariés/es à voter « non ».
La direction a également fait appel à un cabinet de conseil spécialisé
dans les pratiques antisyndicales, organisé des réunions obligatoires,
renvoyé les militants/es syndicaux/ales actifs/ves qui ont également fait
l’objet de mesures disciplinaires, de réductions de leur temps de travail
et d’autres formes de discrimination.
Dans sa décision, la CRTO déclare que « les activités illégales de la
direction de l’hôtel étaient d’une telle nature qu’il devenait impossible de
connaître le souhait des salariés/es par le biais d’un vote de
représentation». La Commission a donc pris la décision inhabituelle
d’accorder une «accréditation automatique» qui donne immédiatement le
statut de travailleur/e syndiqué/e aux 100 employés/es de
l’établissement.
Des allégations de pratiques antisyndicales similaires par les directions
de deux autres établissements Accor en Ontario – le Novotel Ottawa et
le Novotel North York – font l’objet d’une procédure en cours, initiée par
le syndicat auprès de la CRTO. Le 16 octobre, le syndicat a déposé une
nouvelle plainte auprès de la Commission, affirmant que la direction du
Novotel North York a réagi à la décision concernant le Novotel
Mississauga avec de nouvelles actions destinées à décourager les
partisans du syndicat dans cet hôtel.
En 2010, l’UITA avait soumis une présentation au Point de Contact
national en France chargé de l’application des Principes directeurs de
l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, faisant état de
graves violations des clauses sur les droits syndicaux, inscrits dans les
Principes directeurs, dans ces trois établissements Accor au Canada et
au Novotel de Cotonou, Bénin. Ce processus est en cours et le niveau
ministériel du Point de contact national a été pleinement informé de la
décision de la CRTO.
En 1995, le groupe Accor a signé un accord international sur le droit
syndical avec l’UITA dans lequel il s’engage « à ne pas s’opposer aux
tentatives de syndicalisation des salariés », garantit « le droit des
salariés à s’affilier à une organisation syndicale de leur choix » et « la
protection des salariés contre tout acte de discrimination tendant à porter
atteinte à la liberté syndicale » - précisément les pratiques de travail que
le groupe n’a pas respectées selon la CRTO !
Accor ne manque jamais de faire valoir cet accord lorsque le groupe
communique à propos d’initiatives de développement durable, avec les
investisseurs éthiques ou les agences de notation sociétale, mais « le
traitement agressif de ses salariés/es par Accor en Ontario au cours des
dernières années a été tellement honteux et à l’extrême opposé de
l’image de l’employeur mondial respectueux qu’il cherche à projeter que
nous nous sommes trouvés dans l’obligation de porter formellement
plainte contre la société auprès du gouvernement français en nous
référant aux Principes directeurs de l’OCDE » a indiqué le secrétaire
général de l’UITA Ron Oswald. « De hauts dirigeants du groupe sont au
courant de ces questions depuis des années, et malgré l’image
d’entreprise socialement responsable dont bénéficie Accor, ils ont
systématiquement négligé de remédier aux mauvais traitements infligés
aux salariés/es du groupe en Ontario, mauvais traitements qui ont été
jugés illégaux et à juste titre condamnés par le Commission des relations
du travail de l’Ontario. Il est temps aujourd’hui pour Accor de changer
ses pratiques ».
A la suite de cette décision d’une portée considérable, l’UITA et UNITE
HERE demandent à Accor de reconnaître le syndicat dans les deux
Novotels restants en Ontario, qui font aussi l’objet d’une procédure
juridique initiée par le syndicat. Accor doit agir immédiatement pour
réintégrer tous/tes les employés/es licenciés/es à cause de leur soutien
au syndicat, compenser pleinement et annuler les sanctions infligées aux
salariés/es pour leur activités de défense et de soutien au syndicat. Et
Accor doit tenir compte de l’ampleur de cette décision juridique en
s’engageant publiquement à respecter l’esprit et la lettre de l’accord sur
le droit syndical signé en 1995 avec l’UITA.
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L’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerierestauration,
du tabac et des branches connexes (UITA) est une fédération syndicale
internationale regroupant 338 organisations syndicales affiliées dans 121 pays, pour un
effectif total de plus de 2,6 millions de membres. Son siège est à Genève, en Suisse.