L’employeur a le choix entre payer les heures supplémentaires sous forme de repos (c’est le repos compensateur) ou sous forme de majoration de salaire. Dans les 2 cas, le tarif appliqué est plus élevé que le salaire habituellement versé au salarié pour les heures effectuées dans les limites contractuelles.
L’avenant du 5 février 2007 modifie les taux de majorations applicables en la matière. La loi TEPA du 21 août 2007 ne modifie pas les taux de majorations applicables à la profession, car l’avenant du 5 février 2007 fixe déjà des taux conventionnels.
Ainsi, depuis le 1er avril 2007, les taux de majoration de salaire pour heures supplémentaires sont les suivants :
- + 10% pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure ;
- + 20% pour les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure ;
- + 50% pour les heures effectuées à partir de la 44e heure.
Si l'employeur opte pour un paiement sous forme de repos compensateur, la proportion est la même : « 110 % pour les 4 premières heures, de 120% pour les quatre suivantes et de 150 % pour les autres » précise l’article 5 de l’avenant du 5 février 2007.
Ces taux de majoration s'appliquent quelle que soit la taille de l'entreprise.
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