Le code de la sécurité sociale prévoit que les pourboires perçus par les salariés constituent un élément de salaire et sont par conséquent soumis aux cotisations et contributions sociales et doivent aussi être déclarés par le salarié au titre de son impôt sur les revenus.
En pratique, ces sommes d’argent versés en espèce aux salariés, ne sont quasiment jamais déclarées et donc non soumis à cotisations.
En revanche, les pourboires versés par carte bancaire sont automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement et doivent alors être déclarés.
Face à l’augmentation du paiement par carte bancaire, les organisations professionnelles du secteur avaient demandé que les pourboires ne soient pas soumis à charges sociales. Le président de la République avait répondu à leurs attentes et annoncé la mise en place de cette mesure dés le 1er janvier 2022. Dispositif qui avait été instauré et reconduit à deux reprises par deux lois de finances jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans un contexte économique et politique incertain, les salariés s’inquiètent de la remise en cause de ces exonérations. La mesure ne peut être prolongée que dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
Mais en ces périodes de restriction budgétaire et d’économie, il n'est pas certain que le gouvernement soit sensible à l’argument de l’attractivité des métiers.
Une mesure plébiscitée autant par les salariés que les employeurs
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