Nombre de jours accordé pour les événements familiaux :
L’article L.3142-4 du code du travail précise le nombre de jours minimum de congés pour chaque événement familial.
4 jours : pour son mariage ou remariage ou conclusion d’un Pacs ;
1 jour : mariage d’un enfant ;
3 jours : pour chaque naissance survenue à son foyer. Cette période commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Ces jours sont cumulables avec le congé paternité mais pas avec le congé maternité ;
3 jours : pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
12 jours : pour le décès d’un enfant ;
14 jours : lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé est lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
3 jours : pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, ou d’une sœur ;
5 jours : pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ;
1 jour : pour le décès d’un grand-parent (disposition prévue par l’article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997).
L’article 25-1 de la convention collective des CHR prévoit en outre lorsque le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de 500 km aller-retour de son lieu de travail, il bénéficie d’un jour de congé supplémentaire non rémunéré, pouvant être pris ou non sur les congés, en accord avec son responsable hiérarchique.
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Fondateur de FO en 1948