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15 octobre 2018 1 15 /10 /octobre /2018 10:15
PRIME ET USAGE D'ENTREPRISE

 

Un usage d'entreprise correspond à une pratique instaurée par l'employeur qui se concrétise par l'attribution d'un avantage au profit des salariés, par exemple, le versement d'une prime annuelle ou de chèques-cadeaux, un congé supplémentaire…. Cet avantage n'est donc prévu ni par un accord de branche, ni par une convention collective, ni par le contrat de travail. 


Les conditions pour qu'un avantage devienne un usage

 

Cet avantage social acquiert la qualité d'usage s'il présente à la fois un caractère de constance, de généralité et de fixité.

• La généralité signifie qu'il s'agit d'un avantage accordé à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux.

• L'avantage est accordé de façon constante, ce qui suppose une répétition dans son attribution (par exemple, une prime versée régulièrement pendant plusieurs années).

- L'usage est fixe, ce qui implique qu'il est déterminé selon des règles préétablies et précises, par exemple une prime dont le mode de calcul dépend d'un critère précis, même si son montant varie.

 


Le salarié qui se prévaut d'un usage doit en apporter la preuve (Cass. Soc. 22 juin 1988).

La prime ou l'avantage doit donc avoir été versé un certain nombre de fois au cours des années précédentes. Il n'existe pas de durée minimale durant laquelle l'avantage doit être octroyé ou d'occurrence minimale de mise en oeuvre de la pratique. Les tribunaux apprécient au cas par cas, en fonction des circonstances de fait. Cependant, on peut dégager certains principes. Ainsi, un avantage dont les salariés n'ont bénéficié qu'une ou deux fois ne présente pas la constance qui caractérise un usage selon la Cour de cassation (Cass. soc. du 7 décembre 1989, no 87-42.701 ou Cass. soc. du 3 octobre 1991, no 89-41.759). Il en est de même pour une prime mensuelle versée pendant trois mois (Cass. soc. du 20 octobre 1994, no 93-42.800).

 

En revanche, le versement d'une prime annuelle semble constituer un usage à partir de la troisième année de paiement. La Cour de cassation a déjà considéré que le versement pendant trois ans d'une prime de fin d'année à l'ensemble du personnel justifiant d'une ancienneté de six mois constituait bien un usage (Cass. soc. du 20 juin 1984, no 81-42.917).

 

 

Source : Pascale CARBILLET L'Hôtellerie

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BULLETIN D'ADHESION

BULLETIN D'ADHESION :

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/184742637351834643/Bulletin_adhesion_HCR_.doc

A télécharger et renvoyer à :
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214 avenue Félix Faure
69003  LYON

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LE SITE DÉDIÉ AUX SALARIES DES HCR :

HOMMAGE A LEON JOUHAUX

  1879-1954 
 

  « Pour remplir sa mission, le syndicalisme doit conserver son entière personnalité.
Il
ne peut ni ne doit s’inféoder à aucun parti politique. »

 

Né en 1879, Léon Jouhaux est un jeune ouvrier anarchiste, travaillant à la manufacture d'allumettes d'Aubervilliers. À trente ans, le 12 juillet 1909, il est élu secrétaire général de la CGT. Il participe aux efforts des syndicats pour prévenir les deux guerres mondiales. Au début de la seconde, il s'installe à Marseille où il prend contact avec les syndicalistes de la zone occupée. Arrêté par la police de Vichy, il est livré aux Nazis en novembre 1942. Son statut politique lui permet d'échapper aux camps d'extermination ou aux stalags des prisonniers de guerre. Il est libéré par les Américains après deux ans et demi de captivité. Dans l'euphorie de la victoire et de la paix, l'heure est à l'unité et Léon Jouhaux représente pour de très nombreux travailleurs le père, le fédérateur, le rassembleur. Il reprend donc la tête de la CGT. Mais devant l'influence grandissante du PCF au sein de la Confédération syndicale, il démissionne en 1948 pour fonder la CGT-FO. La suite de sa carrière dépasse alors le cadre national. Il devient vice-président de la Fédération Syndicale Mondiale et délégué à l'ONU. Son engagement est couronné en 1951 par le Prix Nobel de la paix.